Mentions légales Vos droits

Vos droits sur vos données

En vertu de la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD — RS 235.1), vous disposez de droits spécifiques sur les données personnelles que nous traitons à votre sujet. Cette page explique chacun d'eux, comment l'exercer et à quoi vous attendre. Elle doit être lue conjointement avec notre politique de confidentialité et notre politique relative aux cookies.

1. Droit à l'information

Vous avez le droit d'être informé de manière transparente sur la collecte et le traitement de vos données (identité du responsable de traitement, finalités du traitement, destinataires éventuels et catégories de données). Ces éléments sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

2. Droit d'accès

Conformément à l'article 25 LPD, vous pouvez nous demander la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées, ainsi que les informations nécessaires pour faire valoir vos droits et garantir la transparence des traitements. Une copie de vos données vous sera transmise. L'exercice du droit d'accès est normalement gratuit et nous y répondons dans les 30 jours suivant la réception de la demande et la confirmation de votre identité (délais prorogeables en cas de demande complexe, avec information préalable).

3. Droit de rectification

Si les données que nous détenons à votre sujet sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez nous demander de les corriger ou de les compléter dans les meilleurs délais (art. 32 LPD).

4. Droit à l'effacement et à la suppression

Vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou si vous retirez le consentement sur lequel reposait le traitement. Ce droit s'exerce sous réserve des obligations légales de conservation qui nous incombent (notamment les obligations comptables de 10 ans découlant du Code des obligations suisse), auquel cas nous limiterons l'accès à ces données sans les détruire avant l'échéance légale.

5. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander de restreindre le traitement de vos données — en les conservant sans les utiliser activement — dans certaines situations, notamment le temps de vérifier l'exactitude de données contestées ou d'analyser un motif légitime prépondérant.

6. Droit à la remise ou à la transmission des données (Portabilité)

Conformément à l'article 28 LPD, lorsque nous traitons vos données de manière automatisée sur la base de votre consentement ou dans le cadre de l'exécution d'un contrat, vous avez le droit de demander la remise de vos données personnelles dans un format électronique courant et structuré, ou leur transmission directe à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement réalisable.

7. Droit d'opposition et de retrait du consentement

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données fondé sur un intérêt prépondérant, à moins que nous ne démontrions des motifs impérieux et légitimes. Vous bénéficiez d'un droit d'opposition absolu s'agissant de la prospection directe et du marketing : utilisez le lien de désabonnement présent dans nos e-mails ou contactez-nous pour cesser immédiatement tout envoi.

8. Directives post-mortem

Conformément aux principes généraux du droit suisse, vos héritiers ou représentants légaux peuvent exercer certains droits relatifs à vos données personnelles après votre décès, dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver vos intérêts moraux ou patrimoniaux, ou en application de vos instructions expresses.

9. Traitement automatisé et profilage

Nous n'effectuons pas de prise de décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative. Si nous devions mettre en œuvre un tel traitement, nous vous en informerions expressément conformément aux exigences de l'article 21 LPD et vous offririons la possibilité d'exprimer votre point de vue et de solliciter l'intervention d'une personne physique.

10. Comment exercer vos droits

Envoyez un e-mail à contact@maxim-digitals.com en précisant la nature de votre demande. Afin de protéger la confidentialité de vos données, nous pourrons vous demander une preuve d'identité valide avant de traiter votre demande. Les demandes sont traitées gratuitement, sauf en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, auquel cas un émémolument équitable peut être perçu conformément aux dispositions d'application de la LPD.

11. Droit de réclamation auprès du PFPDT

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles enfreint la législation suisse sur la protection des données, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu. Vous avez également la possibilité d'en informer le régulateur suisse :

Autorité

Préposé fédéral à la protection des données et à l'information (PFPDT)

Adresse

Feldeggweg 1, CH-3003 Berne, Suisse

Téléphone

+41 (0)58 462 43 95

Site web

edoeb.admin.ch

12. Point de contact pour la protection des données

Conformément à l'organisation de Maxim Digitals, toutes les demandes, questions ou exercices de droits concernant la protection des données doivent être adressés à contact@maxim-digitals.com.

13. Modifications de cette page

Si la législation ou nos procédures internes évoluent, cette page sera mise à jour en conséquence avec ajustement de la date ci-dessous.

Dernière mise à jour le 23 septembre 2026.